La disparition amiable  d'une société nécessite deux étapes.

Clôture de liquidation (2ème étape)

Titre court: 
Clôture de liquidation (2ème étape)
Méta
Méta mots clés: 
Modeles d'annonces legales, annonces legales, liasses en ligne, liasses declaratives, textes legaux, journal annonces legales, journaux d annonces legales, annonces judiciaires et legales, annonces legales, formalites juridiques, formalites administratives, centre de formalites des entreprises, formulaire en ligne, formalites administratives d entreprise, formalites juridiques, immatriculation,M0,MO création, constitution, SARL,EURL,SAS,SA,SASU,SNC,SCA,SCS, achat location-gérance, société à responsabilités limitées, société anonyme, société par actions simplifiée, unipersonnelle, société en nom collectif, société en commandite simple, société en commandite par actions, créer sa société, reprise, déposer ses statuts, associés, actions,parts sociales, rachat, fonds de commerce, s'immatriculer, gérance, minoritaire, majoritaire,M2, M3,M4, modifier les statuts, associés, actions,parts sociales, rachat, fonds de commerce, adjonction, suppression, activités, objet, social, transfert, dirigeant, gérant, président, administrateur, directeur général, dissolution, commissaire aux comptes, CAC, transformation, capital, continuation, date de clôture, exercice social, reconstitution des capitaux propres, dénomination, gérance, majoritaire, minoritaire, fusion, mise en sommeil,nom commercial, ouverture, fermeture, secondaire, principal, siège social, enseigne, forme juridique, TUP, égalitaire, radiation, liste de pièces, listes de pièces à fournir, essonne, créer en essonne, formulaire, déclaration, enregistrement
Méta description: 
Liste de pièce pour la clôture de liquidation
Corps: 

La clôture de liquidation a pour objet d'appouver les comptes de clôture, de partager un éventuel boni de liquidation et de donner quitus au liquidateur. C'est à ce moment que disparait la société.

FORMULAIRE A TELECHARGER

Imprimé M4

POUR LA SOCIETE :

Un exemplaire du procès verbal certifié conforme par le liquidateur. Ce procès verbal doit être enregistré auprès des impôts s’il reste un actif à partager (au-delà du montant du capital). liste des centres d’impôts.

Un exemplaire des bilans de clôture certifié conforme en original par le liquidateur.

Un exemplaire du journal d’annonces légales  contenant l’avis de parution ou copie de la demande de parution (texte complet), revêtue du cachet du journal et de la date de parution.

CAS PARTICULIERS :

Un pouvoir

PAIEMENT A L’ORDRE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (chèque bancaire ou mandat uniquement) : 15,26 € 
 

Date de publication: 
06 Sep. 2011
Date de mise à jour: 
20 Jan. 2014
Poids: 
2
Liaisons
En savoir plus: 

Vous pouvez aussi effectuer vos formalités en ligne:

http://www.cfenet.cci.fr  

http://www.guichet-entreprises.fr

 

Colonne de droite
Contact: 
Centre de Formalités des Entreprises (CFE) 2, cours Monseigneur Roméro CS 50135 91004 ÉVRY Cedex Tél : 01 60 79 91 59 Fax : 01 60 79 91 64 Courriel : scfe-991@essonne.cci.fr Ouverture au public & permanence téléphonique Du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16h Vendredi de 9h à 13h

Dissolution (1ère étape)

Titre court: 
Dissolution (1ère étape)
Méta
Méta mots clés: 
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Méta description: 
Liste de pièces à fournir pour dissoudre sa société
Corps: 

Cette formalité a pour objet de décider de la dissolution, de fixer l'adresse de la liquidation et de nommer un liquidateur chargé de régler les dernières opérations courantes. Voici la liste de pièces permettant de constituer votre dossier.

FORMULAIRE A TELECHARGER

IMPRIME M2

POUR LA PERSONNE (si le liquidateur n’est pas le représentant légal) :

Une déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale avec filiation.

Nationalité :

Française : Une copie de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport, en cours de validité. A défaut un extrait original d’acte de naissance de moins de 3 mois mentionnant la nationalité.

Etrangère : Une copie recto/verso de la carte de résident de 10 ans ou du titre de séjour autorisant l’activité au domicile actuel (sauf ressortissant CEE ou OCDE qui fournissent la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité).

POUR LA SOCIETE :

Un exemplaire du procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire enregistré  auprès du centre des impôts (mention originale) et certifié conforme par le représentant légal. L’assemblée doit décider la dissolution, nommer un liquidateur et fixer le siège de liquidation.

Un exemplaire du journal d’annonces légales contenant l’avis de parution ou copie de la demande de parution (texte complet), revêtue du cachet du journal et de la date de parution.

CAS PARTICULIERS :

Un pouvoir.

PAIEMENT A L’ORDRE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (chèque bancaire ou mandat uniquement) : 203.20 €
Cas particulier de l’EURL : 89.80 €
 

 

Date de publication: 
19 Sep. 2011
Date de mise à jour: 
20 Jan. 2014
Poids: 
1
Liaisons
En savoir plus: 

Vous pouvez aussi effectuer vos formalités en ligne:

http://www.cfenet.cci.fr  

http://www.guichet-entreprises.fr

 

Colonne de droite
Contact: 
Centre de Formalités des Entreprises (CFE) 2, cours Monseigneur Roméro CS 50135 91004 ÉVRY Cedex Tél : 01 60 79 91 59 Fax : 01 60 79 91 64 Courriel : scfe-991@essonne.cci.fr Ouverture au public & permanence téléphonique Du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16h Vendredi de 9h à 13h

Transmission universelle de patrimoine

Titre court: 
Transmission universelle de patrimoine
Méta
Méta mots clés: 
Modeles d'annonces legales, annonces legales, liasses en ligne, liasses declaratives, textes legaux, journal annonces legales, journaux d annonces legales, annonces judiciaires et legales, annonces legales, formalites juridiques, formalites administratives, centre de formalites des entreprises, formulaire en ligne, formalites administratives d entreprise, formalites juridiques, immatriculation,M0,MO création, constitution, SARL,EURL,SAS,SA,SASU,SNC,SCA,SCS, achat location-gérance, société à responsabilités limitées, société anonyme, société par actions simplifiée, unipersonnelle, société en nom collectif, société en commandite simple, société en commandite par actions, créer sa société, reprise, déposer ses statuts, associés, actions,parts sociales, rachat, fonds de commerce, s'immatriculer, gérance, minoritaire, majoritaire,M2, M3,M4, modifier les statuts, associés, actions,parts sociales, rachat, fonds de commerce, adjonction, suppression, activités, objet, social, transfert, dirigeant, gérant, président, administrateur, directeur général, dissolution, commissaire aux comptes, CAC, transformation, capital, continuation, date de clôture, exercice social, reconstitution des capitaux propres, dénomination, gérance, majoritaire, minoritaire, fusion, mise en sommeil,nom commercial, ouverture, fermeture, secondaire, principal, siège social, enseigne, forme juridique, TUP, égalitaire, radiation, liste de pièces, listes de pièces à fournir, essonne, créer en essonne, formulaire, déclaration, enregistrement
Méta description: 
Listes des documents à fournir en cas de transmission universelle de patrimoine
Corps: 

Une transmission universelle de patrimoine (TUP)est une fusion simplifiée dès lors qu'une société détient le contrôle à 100 % d'une autre société. L'intégralité des actifs de la société absorbée est transférée à la société absorbante ainsi que l'intégralité de ses dettes.

Dissolution

FORMULAIRE A TELECHARGER

IMPRIME M2

POUR LA SOCIETE :

Un exemplaire de la déclaration de transmission universelle de patrimoine enregistré auprès du centre des impôts (mention originale) et certifié conforme par le représentant légal. liste des centres d’impôts

Un exemplaire du journal d’annonces légales contenant l’avis de parution ou copie de la demande de parution (texte complet), revêtue du cachet du journal et de la date de parution.

CAS PARTICULIERS :

Un pouvoir.

PAIEMENT A L’ORDRE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (chèque bancaire ou mandat uniquement) : 203,20 €

Disparition

FORMULAIRE A TELECHARGER

IMPRIME M4

CAS PARTICULIER:

Un pouvoir.

Date de publication: 
19 Sep. 2011
Date de mise à jour: 
20 Jan. 2014
Poids: 
0
Liaisons
En savoir plus: 

Vous pouvez aussi effectuer vos formalités en ligne:

http://www.cfenet.cci.fr  

http://www.guichet-entreprises.fr

 

Colonne de droite
Contact: 
Centre de Formalités des Entreprises (CFE) 2, cours Monseigneur Roméro CS 50135 91004 ÉVRY Cedex Tél : 01 60 79 91 59 Fax : 01 60 79 91 64 Courriel : scfe-991@essonne.cci.fr Ouverture au public & permanence téléphonique Du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16h Vendredi de 9h à 13h